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4/ Propriété intellectuelle

L’ensemble des données, textes, informations, images, photographies ou tout autre contenu diffusé sur le site font l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, représentation, utilisation ou adaptation de ces éléments, même partielle, autres que celles prévues à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite sans l’autorisation expresse et écrite du Comité National du Pineau des Charentes, conformément aux articles L 111-1, L 122-1 et L 122-4 du CPI.


5/ Crédits photographiques

© Comité National du Pineau des Charentes © Alberto Bocos Gil
Tous droits réservés.

 

6/ Graphisme

Réalisation graphique : Hypaepa.com

 
 
Boissons alcooliques

L’arrêté du 17/10/2016 vient notamment préciser le cas des messages sur les sites de vente en ligne. Extrait : « L'affiche prévue par l'article L. 3342-4 du code de la santé publique pour les sites de vente de boissons alcooliques en ligne, dont l'activité est assimilé à de la vente à emporter au sens de l'article L. 3331-4 du même code, reproduit le modèle figurant en annexe 4. Le message d'information avertissant que la vente d'alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de boissons alcooliques, sur les pages d'accueil et de paiement. Ce message ne peut être modifié, il est fixe et visible. Son contenu ne peut pas être altéré. »

 
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