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Conditions Générales d'Utilisation

 

1. OBJET DU SITE

Le site boutique.pineau.fr (ci-après le « Site ») est un site de commerce électronique qui permet de proposer à la vente des bouteilles de Pineau des Charentes à des internautes ou utilisateurs naviguant sur le Site. Ce Site est accessible par le réseau Internet à l’adresse https://boutique.pineau.fr

2. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le Comité National du Pineau des Charentes collecte des données à caractère personnel dans le cadre du présent Site. Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans l’annexe (confidentialité des données personnelles) des Conditions Générales de Vente. Les visiteurs sont informés que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des visiteurs, sont régis par la loi dite informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi que par le RGPD du 27 avril 2016.
 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

3.1. Site

Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles ainsi que des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents et toute donnée de toute nature contenus dans le Site et chacun des éléments composant le Site (images, illustrations, sons, textes, éléments graphiques, charte...), y compris les logiciels et bases de données sont la propriété exclusive du Comité National du Pineau des Charentes (ci-après le « Contenu »), celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le Site. La reproduction de tout ou partie du Contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit étant expressément interdite. Il est également interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, assembler, décompiler (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférant au Contenu. Il est également interdit de modifier tout ou partie du Contenu et notamment le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels en vue notamment d’obtenir un accès non autorisé au service et d’accéder au Site par un autre moyen que l’interface qui est fournie au Visiteur par le Comité National du Pineau des Charentes à cet effet.

3.2.Marques

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Les éléments qui ne relèvent pas des Vendeurs sont la propriété exclusive du Comité National du Pineau des Charentes.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

3.3. Liens hypertexte

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources Internet. Dans la mesure où le Comité National du Pineau des Charentes ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, le CNPC ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, le CNPC ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (framing) du Site, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Site, est soumise à l’autorisation préalable et expresse du CNPC qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Le CNPC se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers le Site qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

4. COMPORTEMENT DES VISITEURS

Chaque Visiteur se doit d’utiliser Internet en responsable avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet. À ce titre, le Visiteur, en accédant au Site s’interdit notamment de :

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, des "imprimés publicitaires", des "informations mensongères", des "chaînes de lettres", ou toute autre forme de sollicitation ;

• télécharger vers le Site, afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre par tout autre moyen tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou de tout équipement de télécommunication ;

• perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;

• essayer de porter atteinte au service de tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation, d’inonder le serveur, de saturer la messagerie d’emails ou encore de falsifier tout en-tête du paquet d’informations du protocole TCP/IP ou n’importe quelle partie des informations de l’en-tête figurant dans tout e-mail ;

• accéder aux données qui ne sont pas destinées au Visiteur ou entrer dans un serveur / un compte auquel le Visiteur n’est pas autorisé à avoir accès ;

• tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;

• usurper l’identité d’une autre personne ;

• mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Comité National du Pineau des Charentes, de ses fournisseurs, partenaires, distributeurs, de ses annonceurs ou de tout autre Visiteur ;

• transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à d’autres pays ou à certains ressortissants étrangers en violation d’une loi ou réglementation nationale ou internationale.

En reconnaissant la nature globale du réseau Internet, chaque Visiteur s’engage à respecter toutes les règles et procédures locales et internationales relatives au comportement en ligne et à un contenu acceptable et notamment toutes les lois en vigueur concernant la transmission des données techniques. À tout moment et pour quelque raison que ce soit, le Comité National du Pineau des Charentes peut mettre en oeuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par le Visiteur ou à un quelconque des services du Comité National du Pineau des Charentes (CNPC) pour toute conduite violant ces conditions d’utilisation, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le Comité National du Pineau des Charentes se réserve le droit de réclamer au Visiteur en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du Site.

5. RESPONSABILITÉ

5.1. Accès et fonctionnement du Site

Le Visiteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et l’accès au Site. Le Visiteur conserve à sa charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à Internet et à l’utilisation du Site du Comité National du Pineau des Charentes (CNPC). Le Visiteur utilise le Site à ses risques et périls. Le CNPC ne saurait donc être tenue pour responsable d’un quelconque dommage que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une telle utilisation. En outre, LE COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QUELLES QU’EN SOIENT LES CAUSES, ORIGINES, NATURES OU CONSÉQUENCES EN CE COMPRIS NOTAMMENT LES COÛTS POUVANT SURVENIR DE L’ACQUISITION DE BIENS PROPOSÉS SUR LE SITE, LES PERTES DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE DONNÉES OU TOUT AUTRE PERTE DE BIENS INCORPORELS POUVANT SURVENIR A RAISON DE L’ACCÈS DE QUICONQUE AU SITE OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER OU DU CRÉDIT ACCORDÉ A UNE QUELCONQUE INFORMATION PROVENANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CE DERNIER.

5.2. Limitation de responsabilité

Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. Le CNPC ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, le CNPC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

Le Comité National du Pineau des Charentes ne saurait être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le Site ni leur adéquation à l’utilisation que le Visiteur projette d’en faire.

Toute réclamation déposée par un Visiteur contre le Comité National du Pineau des Charentes doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

6. SERVICE DE PAIEMENT INTÉGRÉ

Le CNPC fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et le CNPC décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

7. GÉNÉRALITÉS

7.1. Modifications

Le CNPC se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sans préavis. Pour être informé de ces éventuelles modifications, le CNPC conseille au Visiteur de relire les CGU régulièrement. L’utilisation du Site sera soumise aux CGU en vigueur au moment de l’utilisation.

7.2. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

7.3. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’ÉXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE CNPC ET LE VISITEUR, MÊME EN CAS DE PLURALITE DE DÉFENDEURS, SERA, A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE BORDEAUX. CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION VAUT NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Comité National du Pineau des Charentes à l’adresse suivante :
112 Avenue Victor Hugo CS 50012 – 16121 COGNAC Cedex.

 

 
 
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